La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat Résilience, a été votée avec beaucoup de fanfare. Trois ans après, les textes d'application ont suivi. Et depuis le 22 août 2026, l'article 35 est pleinement en vigueur : tout marché public doit comporter au moins un critère environnemental dans ses critères d'attribution.
J'ai 20 ans de terrain en béton. Depuis septembre 2026, je vois les équipes Achats de mes clients — conducteurs TP, responsables BPE, bureaux d'études — chercher en catastrophe comment rédiger une clause conforme. Ce guide est ma réponse directe à cette situation.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — article 35, codifié à l'article L. 2112-2-1 du Code de la commande publique : « Les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens comportent au moins une condition d'exécution prenant en compte des considérations liées à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi. Ils comportent au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. »
1. Qui est concerné — champ d'application en 2026
En théorie, le texte vise les marchés au-dessus des seuils européens. En pratique, depuis le 22 août 2026, la Direction des Affaires Juridiques du MEFR recommande aux acheteurs publics d'étendre la démarche à tous leurs marchés de travaux, sans exception de montant. Plusieurs collectivités ont déjà sécurisé cette position dans leurs règlements de consultation.
Sont donc concernés :
- Tous les marchés publics de travaux (gros œuvre, génie civil, VRD)
- Les marchés de fourniture de matériaux (béton prêt à l'emploi, préfabriqués)
- Les marchés de services liés à la construction (assistance technique, maîtrise d'œuvre)
- Les marchés de concession d'infrastructure
Les marchés privés ne sont pas visés directement. En revanche, les grands groupes (Eiffage, Bouygues, Vinci, NGE) ont commencé à répercuter l'exigence dans leurs propres appels d'offres sous-traitants — parce que leur client final est souvent une collectivité ou un établissement public.
2. Le critère vert béton — ce que ça veut dire concrètement
Un critère d'attribution environnemental pour le béton peut prendre plusieurs formes. La plus courante dans les marchés que je vois en 2026 :
| Forme du critère | Document de preuve | Pondération typique |
|---|---|---|
| GWP (empreinte carbone A1-A3) en kgCO₂eq/m³ | FDES individuelle ou collective NF EN 15804 | 10 à 20 % |
| Taux d'incorporation de matériaux recyclés | Bon de livraison + attestation fournisseur XP P18-545 | 5 à 15 % |
| Pourcentage de liant substitué (additions) | Fiche technique BPE + formule de composition | 5 à 10 % |
| Score ACV global (A1-A5 voire A1-C4) | ACV simplifiée selon RE2020 ou AFNOR NF P01-010 | 15 à 25 % |
Le critère le plus défendable juridiquement : le GWP A1-A3 documenté par FDES. C'est chiffré, normatif, comparable entre offres. Un juge administratif ne peut pas le contester si la FDES est certifiée INIES.
3. Comment rédiger la clause dans votre CCAP et CCTP
Deux documents sont concernés : le CCAP (conditions d'exécution) et le CCTP (spécifications techniques). Voici ce que j'écris pour mes clients.
Dans le CCAP — clause d'exécution environnementale
La clause d'exécution n'est pas un critère d'attribution. Elle s'applique pendant le chantier et conditionne le paiement ou l'acceptation du marché.
« Le titulaire s'engage à fournir, pour tout béton coulé en œuvre, une FDES conforme NF EN 15804 ou une attestation de conformité au référentiel SNBPE-UNPG collectif, mentionnant le GWP A1-A3 en kgCO₂eq/m³. Ce document est remis au maître d'œuvre dans les 15 jours suivant chaque coulage. »
Dans le CCTP — spécification technique béton
Le CCTP précise les caractéristiques minimales. Pour intégrer un critère vert, j'ajoute systématiquement un paragraphe spécifique :
« Les bétons de structure (classes C20/25 à C35/45) pourront comporter jusqu'à [X] % de granulats recyclés conformes XP P18-545 catégorie B ou supérieure, et/ou un taux de substitution en liant de [Y] % par cendres volantes conformes EN 450-1 ou laitier de haut-fourneau EN 15167-1. La formule de composition est soumise à validation par le bureau de contrôle avant tout coulage. »
Les valeurs [X] et [Y] dépendent de la classe d'exposition et de la résistance requise. Un béton C25/30 en classe d'exposition XC2 tolère jusqu'à 30 % de GR selon la norme NF EN 206+A2/CN et 35 % de substitution par laitier.
4. Granulats recyclés — l'argument béton le plus simple à défendre
Depuis le 22 août 2026, le béton GR (granulats recyclés) est le levier le plus accessible pour répondre à un critère vert. Pourquoi ?
- Les granulats recyclés sont un déchet valorisé — leur usage compte dans les critères économie circulaire de la loi AGEC et de RE2020.
- La norme NF EN 206+A2/CN encadre leur usage — le prescripteur a une base solide pour justifier la conformité.
- Le taux de substitution est mesurable et contrôlable — bon de livraison, attestation XP P18-545, teneur en matériaux fins : tout est traçable.
- La réduction carbone est documentée — selon les FDES RECYBETON, un béton C30/37 avec 20 % de GR émet 4 à 7 % de CO₂ de moins qu'un béton tout-venant.
Le seul point d'attention : la qualité du gisement. Un GR de catégorie A (teneur en fines < 2 %, coefficient d'absorption < 5 %) se comporte presque comme un granulat naturel. Un GR de catégorie B demande une correction du rapport E/C. Sur les chantiers GPE (Grand Paris Express) que j'ai suivis, les bétons avec 20 % GR catégorie B n'ont pas eu un seul avis de non-conformité en 18 mois.
5. Béton bas carbone — le levier pour les critères GWP exigeants
Quand le critère vert est exprimé en kgCO₂eq/m³ avec un seuil d'excellence, le béton avec additions cimentaires (laitier de haut-fourneau, cendres volantes, fumées de silice) donne les meilleurs scores. Un CEM III/B (66-80 % de laitier) peut descendre à 115-130 kgCO₂eq/m³ contre 220-260 pour un CEM I classique — soit une réduction de 40 à 50 %.
En pratique, pour les marchés publics 2026, je recommande une approche combinée :
- CEM III ou CEM V pour réduire le GWP (critère d'attribution)
- 20 à 30 % de GR conformes XP P18-545 pour le critère économie circulaire (clause d'exécution)
- FDES individuelle BPE ou FDES collective SNBPE comme document de preuve
Ce package répond à la fois au critère vert et à la condition d'exécution. Un seul dossier technique à préparer. Une seule chaîne documentaire à gérer sur le chantier.
6. La FDES — document de preuve obligatoire de facto
La FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) n'est pas légalement obligatoire pour tous les marchés. En revanche, elle est devenue le standard de facto pour justifier un critère vert béton, pour trois raisons :
- Elle est normée NF EN 15804 — comparable entre producteurs, vérifiable par un tiers.
- Elle est publiée sur la base INIES — accessible gratuitement, pas contestable.
- Elle est requise par RE2020 pour le calcul ACV réglementaire des bâtiments neufs.
Si votre fournisseur BPE n'a pas de FDES individuelle, la FDES collective SNBPE/UNPG couvre les bétons courants. Ses valeurs sont plus conservatrices (pas de bénéfice pour les formules bas carbone spécifiques), en revanche elles sont défendables en cas de contestation juridique.
Ce que je fais pour mes clients : j'identifie les fournisseurs BPE locaux qui ont une FDES individuelle et un CEM III/B ou CEM V dans leur catalogue. Sur l'Île-de-France et PACA, la couverture est bonne depuis 2025. Sur certaines zones rurales, la FDES collective reste la seule option.
J'aide les équipes Achats et les MOE à rédiger les clauses CCAP/CCTP conformes, choisir les fournisseurs BPE avec FDES, et valider les formules béton GR avant le dépôt d'offre.
Audit Flash — 30 min →7. Ce que je vois sur le terrain depuis le 22 août 2026
Trois semaines après l'entrée en vigueur, le tableau est contrasté.
Ce qui fonctionne : les grandes collectivités (métropoles, conseils régionaux) avaient anticipé. Leurs CCAP et CCTP intègrent le critère vert depuis fin 2025. Les entreprises répondantes (Eiffage, NGE, Bouygues Construction) avaient préparé leurs dossiers FDES. Les premiers marchés se déroulent sans friction.
Ce qui coince : les collectivités de taille moyenne (communes de 10 000 à 50 000 habitants, syndicats d'eau et d'assainissement) n'ont pas eu le temps ni les ressources pour mettre à jour leurs documents contractuels. J'ai vu plusieurs CCAP recyclés depuis 2018 sans mention environnementale. Ces marchés sont juridiquement fragiles.
Le vrai risque : un concurrent évincé peut saisir le juge administratif et faire annuler un marché attribué sans critère vert. Ce n'est pas une hypothèse théorique — un recours similaire sur un critère social a abouti à l'annulation d'un marché de 3,2 M€ en Bretagne en 2024. Le même raisonnement s'appliquera au critère environnemental.
8. Checklist opérationnelle avant dépôt d'offre
- Le RC (Règlement de Consultation) mentionne-t-il un critère environnemental ? Si oui, sa pondération est-elle claire ?
- Le CCAP comporte-t-il une condition d'exécution environnementale ? Quelle est la pièce de preuve exigée ?
- Le CCTP fixe-t-il un GWP maximal ou un taux de GR minimal ?
- Mon fournisseur BPE a-t-il une FDES sur INIES (individuelle ou collective) ?
- Si GR requis : le gisement est-il catégorie A ou B selon XP P18-545 ? Quelle correction E/C ?
- La formule de composition a-t-elle été validée par un essai de convenance ou une étude préalable ?
- Le planning prévoit-il la remise des FDES au maître d'œuvre dans les délais contractuels ?
Questions fréquentes sur l'article 35 et les marchés BTP
Qu'est-ce que l'article 35 de la Loi Climat Résilience ?
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 oblige les acheteurs publics à intégrer au moins un critère environnemental dans les critères d'attribution de leurs marchés publics. Depuis le 22 août 2026, cette obligation est pleinement appliquée à tous les marchés BTP.
Est-ce que l'article 35 s'applique à tous les marchés BTP ?
Formellement, le texte vise les marchés au-dessus des seuils européens. En pratique, la Direction des Affaires Juridiques recommande d'étendre la démarche à tous les marchés de travaux. Un juge administratif peut annuler tout marché attribué sans critère vert, quelle que soit la taille du contrat.
Comment formuler le critère vert béton dans un CCAP ?
Le plus robuste : un critère d'attribution pondéré (10 à 20 %) basé sur le GWP A1-A3 en kgCO₂eq/m³, documenté par FDES NF EN 15804. L'acheteur fixe un seuil plancher et un seuil d'excellence. Les entreprises répondent avec la FDES de leur fournisseur BPE.
Peut-on utiliser des granulats recyclés pour répondre au critère vert ?
Oui. Un béton structurel avec 20 à 30 % de granulats recyclés conformes XP P18-545 réduit son empreinte carbone de 4 à 8 % selon les FDES disponibles. La clause CCTP correspondante précise le taux de substitution minimal et renvoie à la norme NF EN 206+A2/CN pour la justification de conformité.
Qu'est-ce qu'une FDES et est-elle obligatoire ?
Une FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) est une déclaration de performance environnementale normée NF EN 15804. Elle n'est pas obligatoire dans tous les cas, en revanche elle est le document de preuve le plus robuste pour un critère vert béton. Sans FDES, une contestation juridique est difficile à défendre.
Et si mon fournisseur BPE n'a pas de FDES ?
La FDES collective SNBPE/UNPG couvre la majorité des bétons courants. Ses valeurs sont plus conservatrices qu'une FDES individuelle, en revanche elles sont publiées sur INIES et défendables en cas de contestation. Pour un chantier à fort enjeu, une FDES individuelle reste recommandée.
Béton bas carbone ou béton GR : lequel choisir pour l'article 35 ?
Les deux sont complémentaires. Le béton bas carbone (CEM III, CEM V, cendres volantes) réduit directement le GWP. Le béton GR valorise un déchet et répond au critère économie circulaire. Sur un marché avec critère vert pondéré, combiner les deux donne le meilleur score et le meilleur avantage concurrentiel.
Quelles sanctions en cas de non-conformité à l'article 35 ?
L'acheteur qui n'intègre pas de critère vert s'expose à l'annulation du marché par le juge administratif. Pour l'entreprise titulaire qui ne respecte pas la clause d'exécution environnementale, les pénalités contractuelles s'appliquent. Sans clause pénale explicite, la responsabilité décennale peut être engagée si la non-conformité constitue un désordre au sens de l'article 1792 du Code civil.
Vous travaillez sur un marché avec critère vert béton ?
Audit Flash de 30 minutes. J'analyse votre CCAP, votre CCTP, ou votre offre en cours. Vous repartez avec 3 recommandations concrètes et les bons documents de preuve à préparer.
Prendre contact →