Article 35 — Loi Climat Résilience · Version simplifiée par Béton Malin
Le guide terrain béton éco-responsable
En vigueur 22 août 2026

Guide terrain — Marchés publics BTP

Article 35
Loi Climat
Résilience

Ce que vous devez mettre dans vos marchés publics BTP depuis le 22 août 2026. Expliqué simplement. Cas par cas. Avec des exemples concrets.

⚠️ C'est obligatoire depuis le 22 août 2026. Tout marché public — travaux, fournitures, services — doit maintenant intégrer une clause environnementale. Sans elle, votre appel d'offres est non conforme et exposé au recours.
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C'est quoi l'Article 35 ?

Base

Depuis le 22 août 2026, si vous passez un marché public en France, vous devez obligatoirement mettre au moins 2 choses dans votre contrat :

  • ✅Une clause environnementale — vous demandez à votre prestataire de s'engager sur un geste concret pour la planète (gestion des déchets, matériaux recyclés, empreinte carbone…)
  • ✅Un critère vert dans votre notation — le prix seul ne peut plus décider. L'offre la plus verte doit peser dans la note.
  • ✅Une clause sociale (au-dessus des seuils européens) — insertion professionnelle, heures d'emploi, conditions de travail.
En clair : Fini les AO où l'environnement est une case à cocher vague. Maintenant, ça doit être précis, mesurable, et dans le contrat.
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Récap rapide selon la taille du marché

Synthèse
Marché Clause env. Critère vert Clause sociale
Achat sans écrit (< 25 000 € HT) Effort obligatoire Facultatif Facultatif
MAPA (Marché à Procédure Adaptée)
Entre 25 000 € et les seuils européens		 Obligatoire Obligatoire Facultatif
Procédure formalisée / au-dessus des seuils Obligatoire Obligatoire Obligatoire

Seuils européens 2024 : Travaux = 5 538 000 € HT · Fournitures/services État = 143 000 € HT · Collectivités = 221 000 € HT

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Petits contrats sans mise en concurrence

Gré à gré

Même sans appel d'offres, vous devez penser à l'environnement. Trois situations :

  • ✅Achat < 25 000 € sans écrit : intégrez l'environnement dans votre intention d'achat. Pas de clause formelle obligatoire, mais l'effort doit être visible.
  • ✅Avec un devis : vérifiez que les conditions générales du prestataire incluent une clause environnementale.
  • ✅Tous les autres cas : la clause environnementale doit figurer dans le contrat, sans exception.
À noter : S'il n'y a pas de critères d'attribution (marché au moins-disant pur), vous n'êtes pas obligé de prévoir un critère vert — uniquement la clause.
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Marché MAPA

MAPA

Deux obligations dans votre dossier de consultation :

  • ✅Clause environnementale dans l'objet du marché, les spécifications techniques ou les conditions d'exécution.
  • ✅Critère d'attribution vert — il doit être précis et lié à l'objet du contrat.
❌ Pas assez précis "Le titulaire doit respecter la réglementation environnementale en vigueur."
✅ Correct "Le titulaire s'engage à valoriser au moins 70 % des déchets générés dans le cadre du contrat."
Pas de pondération obligatoire en MAPA — mais indiquer un pourcentage (ex : 10 %) améliore la transparence et protège en cas de recours.
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Grand marché (procédure formalisée)

Formel

Trois obligations cumulatives. Pas de choix possible :

  • ✅Clause environnementale
  • ✅Critère vert dans la notation (pondération recommandée : minimum 10 %)
  • ✅Clause sociale — ex : "150 heures d'insertion professionnelle au bénéfice de publics éloignés de l'emploi"
❌ Trop vague "Critère environnemental apprécié au regard du mémoire technique."
✅ Correct "Valeur environnementale (15 %) : part des matériaux recyclés ou réemployés proposée."
Marché alloti : La clause sociale s'apprécie lot par lot. Si un lot passe sous le seuil européen, la clause sociale n'est pas obligatoire pour ce lot.
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Exceptions à la clause sociale

Dérogations

Vous pouvez être exempté de la clause sociale (pas de l'environnementale) dans ces cas :

  • ✅Le sujet social n'a pas de lien suffisant avec l'objet du marché. Exemple : marché d'abonnement à des périodiques.
  • ✅La clause sociale rendrait l'exécution trop difficile ou restreindrait la concurrence. Exemple : aucun opérateur ne peut répondre.
  • ✅Marché de travaux d'une durée inférieure à 6 mois.
  • ✅Besoin pouvant être satisfait par une solution immédiatement disponible. Exemple : fourniture d'électricité standard.
Rappel : Ces dérogations concernent uniquement la clause sociale. La clause environnementale, elle, reste obligatoire dans tous les cas au-dessus des seuils.
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Vous utilisez un CCAG ?

CCAG

Les 6 CCAG standards prévoient déjà des clauses qui peuvent couvrir l'obligation de l'Article 35 :

  • ✅Clause emballage (articles 20.2 CCAG-FCS, 29.2 CCAG-MI, etc.) → couvre la clause environnementale
  • ✅Clause d'insertion sociale (articles 16.1 CCAG-FCS, 18.1 CCAG-MOE, 20.1 CCAG-Travaux, etc.) → couvre la clause sociale
Attention : Ces clauses doivent être précisées dans les documents particuliers du marché (CCAP) pour vraiment couvrir l'obligation. Une référence vague au CCAG ne suffit pas. Pour les CCAG qui ne prévoient pas ces clauses, vous devez en rédiger de nouvelles.
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Comment noter l'environnement ?

Critères

Le critère environnemental doit être précis, objectif et lié à l'objet du contrat. Et il doit peser assez lourd pour avoir une vraie influence sur le choix du prestataire.

❌ Trop dilué Critère 1 : Technique (60 %) dont sous-critère environnemental (5 %)
Critère 2 : Prix (40 %)
✅ Discriminant Critère 1 : Technique (50 %)
Critère 2 : Prix (40 %)
Critère 3 : Valeur environnementale (10 %)
Règle clé : Plus un critère est sous-critère d'un autre, moins il pèse vraiment. Sortez le critère vert au premier niveau. Minimum 10 % de pondération est une bonne pratique. Et le prix seul ne peut plus être l'unique critère — ce temps-là est révolu.
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Cas spécifiques BTP

BTP

Quelques précisions pour les marchés travaux et construction :

  • ✅Construction bas carbone comme objet du marché → répond directement à l'obligation de clause environnementale.
  • ✅Labels ADEME (écolabel européen, NF Environnement…) → peuvent servir de preuve de conformité aux clauses.
  • ❌Étude de biodiversité ou promenade végétalisée comme objet → ne compte pas, même si ça semble "vert".
  • ❌Simple mention d'un label sans vérification → insuffisant. L'acheteur doit vérifier que le label ou l'équivalent répond aux exigences attendues.
Pour les marchés béton BTP : La part de matériaux recyclés (granulats recyclés, béton recyclé) et les données carbone des matériaux sont des critères applicables, mesurables et défendables. C'est exactement ce que l'Article 35 cherche à valoriser.
A→Z

Glossaire des acronymes

Référence
ACV
Analyse du Cycle de Vie — méthode qui mesure l'impact environnemental d'un produit de sa fabrication à sa fin de vie.
ADEME
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie — organisme public français de référence sur les labels environnementaux.
AO
Appel d'Offres — procédure de mise en concurrence pour attribuer un marché public.
BTP
Bâtiments et Travaux Publics — secteur regroupant la construction, les infrastructures et les travaux de génie civil.
CCAG
Cahier des Clauses Administratives Générales — document type qui fixe les règles communes à une catégorie de marchés publics.
CCAG-FCS
CCAG Fournitures Courantes et Services — s'applique aux achats de fournitures et prestations de service courantes.
CCAG-MI
CCAG Marchés Industriels — s'applique aux achats de biens d'équipement ou systèmes complexes.
CCAG-MOE
CCAG Maîtrise d'Œuvre — s'applique aux marchés de conception et direction des travaux (architectes, BET).
CCAP
Cahier des Clauses Administratives Particulières — document propre à chaque marché qui précise ou déroge au CCAG.
CCP
Code de la Commande Publique — texte de référence qui réunit toutes les règles sur les marchés publics en France.
EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale — regroupement de communes (ex : communauté de communes, métropole).
HT
Hors Taxe — montant sans TVA. Les seuils des marchés publics s'expriment toujours en HT.
MAPA
Marché à Procédure Adaptée — marché public dont la valeur est inférieure aux seuils européens. L'acheteur fixe ses propres règles de mise en concurrence.
MOA
Maîtrise d'Ouvrage — le client qui finance et commande le projet (commune, état, établissement public).

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Je travaille avec les équipes BTP (Eiffage, NGE, Bouygues) sur la mise en conformité Article 35 — granulats recyclés, béton bas carbone, critères ACV. Un échange de 30 min pour y voir clair.

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